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Règlement complet du jeu «CASH A DONF»

Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu intitulé «CASH A DONF», ci-après dénommé le Jeu.
Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 1

La société TEL ON, société à responsabilité limitée, au capital de 97 918 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 799 369 681, dont le siège social est 64 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET, organise un jeu intitulé « CASH A DONF »  (ci après dénommé le «Jeu»).
Le Jeu est organisé sur le territoire français du 1
er Décembre 2016 à 00h00 au 30 Novembre 2017 à 23h59.
La société aura la possibilité d’arrêter le Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce Jeu.
La promotion du Jeu sera assurée par tout support et notamment via le portail internet dédié fou2kdo.com.

La participation à ce jeu-concours qui se caractérise par un appel fait à un numéro Audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Article 2

La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l'exception des membres du personnel de la société ou des familles de ces derniers.

Article 3
Pour jouer, les participants pourront trouver le numéro sur le site
www.fou2kdo.com  puis suivre les instructions.

Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel.
 
Le joueur choisi le montant qu’il veut gagner (30, 50, 100 etc.). Une fois OK, le serveur lui indique le palier d’appels pour lequel cette somme peut être gagnée. Ensuite, il lui indique quel est son numéro d’appel, ainsi le joueur sait combien d’appels il manque pour gagner la somme. Pour cela, ils devront enregistrer leur numéro de téléphone.
Il est précisé que seul ce numéro de téléphone constituera l’identifiant unique du participant.

Article 4
Deux modèles économiques sont mis en place.

Edition Propre       

Tous les 5 appels        5 €

Tous les 10 appels        10 €

Tous les 20 appels        20 €

Tous les 30 appels        30 €

Tous les 50 appels        50 €

Tous les 95 appels        100 €

Tous les 480 appels        500 €

Tous les 960 appels        1 000 €

Tous les 1905 appels        2 000 €

       

Edition Déléguée       

Tous les 10 appels        5 €

Tous les 20 appels        10 €

Tous les 40 appels        20 €

Tous les 60 appels        30 €

Tous les 95 appels        50 €

Tous les 190 appels        100 €

Tous les 960 appels        500 €

Tous les 1905 appels        1 000 €

Tous les 3810 appels        2 000 €

Concernant le modèle économique du jeu de l’édition déléguée la société TEL ON servira d’intermédiaire quant à l’envoi des gains et du règlement de jeu.

Les numéros de téléphones qui permettront de jouer au jeu CASH A DONF seront accessibles sur le site www.fou2kdo.com. Suivant le numéro de téléphone choisit (jeu propre à la société TEL ON ou édition délégué) le gain remporté ne sera pas le même. Il sera moins important pour l’édition déléguée que pour le jeu propre à la société TEL ON.

Lorsqu’un nombre d’appel est commun à plusieurs « instant gagnant » on ne cumule pas les instants mais on prend celui correspondant au montant le plus élevé.

Un même participant, identifié par son numéro de téléphone, est autorisé à participer plusieurs fois au présent jeu-concours.

Article 5
Les gains sont à remporter selon le principe de l’instant gagnant. Lorsque l’appel est perdant, le participant est informé du nombre d’appels restant avant l’appel gagnant. Si l’appel est gagnant, les participants devront contacter le 08 11 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du gain. Cet élément sera spécifié en direct à chaque gagnant.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables,
Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation que ceux-ci ont gagnés, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de leur participation au Jeu.

Article 6
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.

Article 7

Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.

Article 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.

Article 9
L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et ses prestataires

Article 10
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

Article 11
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.

Article 12

Le présent règlement est déposé chez Maître MONTANE – PICHON-MONTANE – IACONO di CACITO, huissiers de justice associés, 2 bis rue Bayard 31000 Toulouse, et mis en ligne sur le site web « www.fou2kdo.com ».
Il sera adressé, à toute personne qui en ferait la demande auprès de Jeu CASH A DONF  - BP 53575 - 31035 Toulouse, pendant toute la période du Jeu.

En vertu de l’article L121-36 du Code de la consommation qui prévoit que « Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. », le présent jeu ne revêt pas un caractère gratuit et sans obligation d’achat.

La participation financière reste à la charge du joueur.


Article 13
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de sa communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.

Article 14
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.

Article 15
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Jeu CASH A DONF   - BP 53575 - 31035 Toulouse
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.

 

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